ART. 54	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2576
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , après avis de la commune signataire, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer l’avis de la commune signataire de la convention ORT préalablement à l’organisation d’une concertation publique sur son projet de revitalisation.
L’organisation d’une concertation publique est une charge importante, cet amendement vise à préciser que cette concertation organisée à l’initiative de l’EPCI sera la charge de celui-ci et non à la charge de la commune.