ART. 6	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2586
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son référé en date du 26 octobre 2017, la Cour des comptes a souligné que dans certains territoires où le coût du foncier était particulièrement élevé, le montant de la décote accordé à certains projets avait eu pour effet de faire supporter à celle-ci l’essentiel de l’effort financier de l’opération, sans que l’acquéreur où le bailleur ne soit appelé à mobiliser de fonds propres ou très peu. Ainsi, la production de 284 logements sociaux rue de Mouzaïa à Paris a mobilisé 0 % de fonds propres pour une décote de 67600 € par logement. Dans une autre opération, située rue de Lille également à Paris, la somme de la décote accordée et d’autres aides de l’État a eu pour effet que le montant de l’aide par mètre carré de logement social était supérieur de 26 % au coût au mètre carré de construction d’un logement social neuf à Paris.
Le présent amendement propose donc de plafonner le montant de la décote de manière à ce qu’une telle situation ne puisse se reproduire.