ART. 9	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièrement attaché à l’impératif que les politiques de l’habitat et de l’urbanisme contribuent à la mixité sociale et fonctionnelle de nos villes et de nos quartiers. La ghettoïsation et la spécialisation de certaines territoires entre logements sociaux d’un côté et activités de l’autre ont contribué à fracturer la société. Ainsi la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté avait contribué à fixer des objectifs de mixité sociale pour la construction de logements et l’attribution de logements sociaux. Il n’est pas justifiable de revenir sur ces servitudes de mixité sociale d’autant plus que des évolutions fiscales récentes ont renforcé l’incitation financière pour les entreprises à céder des locaux de bureaux, entre autres, pour la construction ou la production de logements. Le présent amendement propose donc de supprimer l’article.