ART. 9	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2589
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité aux dérogations aux règles d’urbanisme prévues par l’article L. 152‑6 du Code de l’Urbanisme, les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au sens de la loi SRU, sauf lorsqu’elles demandent ces dérogations en vue de la réalisation d’opérations prévoyant majoritairement la réalisation de logements sociaux de type PLAI afin qu’elle rattrapent ainsi leur retard en matière d’obligations de construction de logements sociaux au profit des ménages les plus en difficulté.