ART. 9	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2590
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique où la suppression des servitudes de mixité sociale serait maintenue dans cet article il est essentiel, qu’a minima, elles puissent être conservées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au regard de l’enjeu majeur que constitue cette problématique dans ces territoires. Le présent amendement propose donc que l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne s’applique pas dans ces quartiers.