ART. 11	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2599
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu’étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l’intention portée par l’article 11 est louable et n’est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n’induise pas une amplification de l’empilement de la misère sur la misère dans ces territoires. Le présent amendement propose donc de soumettre à l’accord préalable du Maire, la réquisition des locaux situés dans les quartiers politiques de la ville c’est à dire les territoires qui sont déjà les plus en difficulté et qui accueillent déjà un grand nombre de populations fragiles. La solidarité nationale implique que chaque territoire prenne sa juste part de l’effort pour offrir à tous un accès au logement.