ART. 12 QUINQUIES	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2605
présenté par
M. Pupponi
------------
ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II  ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article détricote la loi « littoral ».
En Corse, il existe une norme intermédiaire entre la loi et les normes locales d’urbanisme : le PADDUC, Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse.
Engageant la responsabilité politique des élus, ce Plan est élaboré après une large consultation des élus locaux, associations et société civile.
Il importe, donc, de préserver cette responsabilité locale en soumettant l’application de cet article à la conformité avec le PADDUC.