ART. 15	N°2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2613
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 15
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquent, il n’est pas concevable d’autoriser l’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques sur des monuments historiques ou à leurs abords dans l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Il en va de même concernant les déclarations de péril et d’insalubrité, les démolitions qui auraient un fort impact sur l’identité et le patrimoine d’une commune doivent être soumis à l’avis conforme de l’ABF.
Les décisions des ABF sont très peu contestées, 100 recours dont seulement 30 formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme sur 400.000 demandes annuelles, soit pour ces autorités un taux de recours de 0,00008 %. Ainsi, il apparaît peu pertinent de modifier le dispositif de contestation des décisions des ABF qui, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme, participent à la revitalisation des centres-villes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation du patrimoine et de l’attractivité touristique.
Le présent amendement propose donc de supprimer le passage d’un avis conforme à un avis simple des ABF pour les cas précités et de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des ABF.