ART. 16	N°2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2614
présenté par
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018.
L’objet de l’alinéa 4 est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. Cette disposition introduite dans la loi ALUR à l’initiative du député Michel Piron visait « à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction ». Le présent amendement vise à maintenir cette disposition qui donne une information utile aux maires.