ART. 21	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglementaires et législatives ainsi créées engendrent un coût économique contraire à sa volonté de construire vite et moins cher.
Il convient de rappeler que les États sont libres de prévoir dans leur droit interne des clauses plus favorables que les obligations fixées par les directives et règlements européens. La France, qui a accueilli avec succès la COP21, doit s’enorgueillir des avancées réalisées en matière de transition énergétique.
Si la dérégulation engendre des économies de court terme, le coût à long terme pour la société est considérable, en témoignent les dizaines de milliards d’euros dévolus à la rénovation des passoires thermiques.
Cet article marque une régression qui n’est pas justifiée, le présent amendement propose donc sa suppression.