APRÈS ART. 22	N°263 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°263 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur.
Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénovation des logements en petit collectif, d’une cuisine ou salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Plusieurs corps de métiers sont nécessaires à la réalisation de ces travaux.
En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s’organiser et se grouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle ainsi que pour faire face aux enjeux de la transition énergétique.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le cadre des dernières propositions du Ministre de la Transition Ecologique du 26 avril à l’occasion de la présentation de son Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi, pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, en toute simplicité, avec un seul interlocuteur, et en limitant le risque juridique.