APRÈS ART. 62	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2020, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.
Concrètement l’accord sur la couverture mobile signé le 12 janvier dernier par les 4 opérateurs, le gouvernement et l’ARCEP prévoit notamment le passage en 4G d’ici fin 2022 des 3 588 communes du programme zones blanches centres bourgs. Dans le même temps, chaque opérateur doit assurer la migration de toutes ses antennes 3G en 4G.
Les sites de téléphonie mobile existants doivent souvent être aménagés pour permettre l’accueil d’un ou plusieurs autres opérateurs. Il s’agit souvent de travaux limités d’extension des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.
L’objectif est notamment d’encourager les opérateurs à passer à des générations technologiques plus performantes en équipant à cette fin des constructions existantes sans nécessairement suivre un protocole procédural aussi lourd que pour des constructions nouvelles, dont l’expérience montre qu’il se déroule sur près de deux années en moyenne.
Le présent amendement a pour objet de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d’améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. Il vise également à faciliter et accélérer le recours à la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives.