ART. 34	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2704
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 34
À l’alinéa 29 , substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L’essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents souhaitant habiter de manière stable au cœur des grandes agglomérations. Le bail mobilité pourrait servir à contourner la réglementation sur les changements d’usage des locaux d’habitation en permettant de justifier de manière temporaire l’habitation d’un logement qui serait loué par ailleurs en meublé le reste du temps.
Pour limiter le risque d’un contournement, l’amendement consiste à allonger la durée minimale du bail mobilité à 3 mois.