APRÈS ART. 35	N°2705 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2705 (Rect)
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 
1° L’article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ;
« b) Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ».
2° L’article L. 441‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ;
« b) Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ».
3° Après le 2° de l’article L. 441‑1‑6, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants. Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50 % en l’espace de seulement dix ans. Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique qui a trop souvent privilégié les réponses de court terme sur une réforme structurelle de la politique d’accès au logement. Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise au contraire à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite.
La réussite de cette ambition nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat. Elle doit en particulier s’appuyer sur une politique intercommunale d’attribution volontariste, qui coordonne l’accès au logement et les mesures d’accompagnement des ménages en difficulté.
Afin de démultiplier les innovations sociales relevant du « Logement d’abord », le présent amendement propose de définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.