ART. 28	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ferrara et Mme Genevard
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la possibilité de créer des filiales n’était ouverte que pour construire, acquérir ou gérer des logements locatifs intermédiaires (objet unique). Cette possibilité de création de filiales a eu pour but d’éviter toute confusion entre l’activité de logement social relevant du service public d’intérêt général et l’activité de logement intermédiaire qui n’en relèvera plus à partir de 2020.
Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales, ne relèvent pas du service public d’intérêt général, ces filiales seront des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.
Il est donc important de déterminer avec précision le régime juridique de ces filiales.