ART. 18	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ferrara et Mme Genevard
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion de « logement évolutif » est en l’espèce trop floue. Il est nécessaire qu’un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.