APRÈS ART. 37	N°2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2726
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d’un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d’imposer l’attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la plafonnant, dans les QPV et les communes ayant plus de 30 % de leur population en QPV, au quart de leurs attributions dans ces territoires.