APRÈS ART. 37	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2733
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas visés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement qui propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux reconnus prioritaires au titre du DALO, sont pour l’essentiel des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est l’outil, dans les quartiers déjà très paupérisés, de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté, dans des communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffisant, l’évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l’insuffisance de la chalandise qui ne permet pas la survie d’un tissu commercial de proximité dans ces quartiers sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée.
Le présent amendement propose donc que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité, au profit des ménages les plus en difficulté. Sont néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.