ART. 51	N°2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2754
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 51
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 621-4 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire communiquer par les personnes mentionnées au II du présent article le décompte mentionné au même paragraphe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’assurer une application effective des nouvelles dispositions ajoutées à l’article L 324‑2‑1 du code de tourisme créant les amendes civiles de 12 500 € et 50K€ relatives à l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location meublée de courte durée ainsi qu’au nombre maximum autorisé de jours de location.
L’assermentation des agents doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes susmentionnées, comme c’est déjà le cas pour l’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux à usage d’habitation.
Dans le cas contraire, la collectivité territoriale ne pourrait pas constater les infractions et engager de procédure judiciaire pour obtenir les condamnations prévues par cet article.