APRÈS ART. 55	N°2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2782
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique et de l’habitat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la Loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il semble en effet nécessaire de préciser ces attributions par décret, en incluant notamment le rôle d’information auprès des citoyens mais aussi celui de contrôle de la réglementation thermique. Il s’agit d’appui les collectivités territoriales en ce sens, afin de mettre en oeuvre des mesures ambitieuses et essentiels en faveur de la transition énergétique dans le secteur du logement.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la continuité des actions portées par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et s’inscrit dans la continuité du rapport Piron-Faucheux sur le service public de la performance énergétique de l’habitat.