ART. 36	N°2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2789
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes :
« Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. Le système de cotation de la demande de logement social est défini par l’État. Son élaboration s’appuie nécessairement une phase de concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à renforcer l’égalité entre les citoyens.
L’article 36 du projet de loi prévoit qu’un système de cotation des demandes de logement social soit rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat.
Un système cotation offre de nombreux avantages. Par exemple, il permet de procéder à l’évaluation des demandes de logement social en fonction des caractéristiques du foyer demandeur (nombre d’enfants, antériorité de la demande, situation de handicap), auxquelles il est attribué un certain coefficient ou nombre de points.
Ainsi, une famille à bas revenus et attendant un logement depuis plusieurs années sera de cette manière probablement considérée comme davantage prioritaire qu’un foyer à revenus plus élevés ayant juste formé sa demande. 
Cependant, les dispositions de l’article 36 du projet de loi prévoient que les modalités d’évaluation des dossiers de demandes de logement social restent définies au niveau intercommunal.
Il existe donc un risque important de traitement différencié des demandes sur l’ensemble du territoire national.
Sans modification de la législation, un même dossier de demande de logement social pourrait par conséquent être accepté dans une intercommunalité mais refusé dans celle d’à côté, les critères et leurs pondérations pouvant différer sensiblement selon les choix de chaque exécutif communal.
Un tel risque d’aléatoire ne manquerait pas de provoquer une légitime incompréhension de la part des citoyens, alimentant d’autant le ressenti de traitement arbitraire des demandes de logements sociaux.
Conformément à l’ambition du projet de loi de rendre les procédures d’attribution davantage transparentes, l’amendement vise à uniformiser les conditions d’examen des dossiers de logements sociaux entre les territoires.
Il sera dès lors permis à chaque foyer de savoir exactement selon quels critères sa demande de logement social sera examinée, et ce quelle que soit l’intercommunalité dans laquelle il dépose son dossier.