APRÈS ART. 29	N°2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2791
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Garot, M. Faure, M. Hutin, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Le Foll, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Potier, Mme Rabault, M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la fin de l’aide au logement au 1er janvier 2018 prévue par le II de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a voté la suppression des « Allocations Logement Accession », dispositif équivalent aux « APL accession » dans les Outre-mer.
Les AL Accession dans les Outre-mer ont permis de soutenir une des priorités du plan outre-mer qui était de favoriser les parcours résidentiels et l’accession à la propriété des plus modestes. L’AL Accession constitue dans les Outre-mer le principal levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour accéder à la propriété et améliorer leur habitat.
Les AL Accession permettent également de lutter dans les Outre-mer contre l’habitat insalubre et indigne, du fait de la grande pauvreté de notre population (40 % de la population à La Réunion).
C’est un cercle vertueux pour les finances de l’État, les collectivités locales et les familles modestes.
D’une part, la suppression des AL accession en Outre-mer crée un risque de perte de recettes pour l’État et les collectivités locales. En effet, en n’ayant pas recours à l’accession, les familles ne paieront pas d’impôts fonciers. D’autre part, en maintenant ces familles modestes dans une position de locataires, l’État est contraint de financer les allocations logement dues de part leur situation financière délicate.
D’autre part, dans des territoires ultramarins fortement touchés par le chômage, l’AL Accession permet de soutenir nos TPE-PME. À La Réunion, ces travaux sont mis en place par plus de 300 petites entreprises du BTP dans un contexte global de fort ralentissement de l’activité du secteur qui qui a perdu plus de 10 000 emplois depuis 2008. En effet, la construction ou la rénovation d’un logement représente à minima 1,5 ETP par logement. C’est une filière non délocalisable, spécialisée dans la production de Logements Evolutifs Sociaux.
Nous avons demandé la réintroduction de cette disposition, supprimée avec violence, avec des effets pervers pour les Outre-mer dont les taux de chômage sont les premiers d’Europe. Cela a été refusé. Nous demandons donc un rapport pour mesures les conséquences de cette suppression.