ART. 54 QUINQUIES	N°2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2793
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 54 QUINQUIES
 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit de définir précisément les parties au contrat de revitalisation, conclu entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’avec une personne morale chargé d’effectuer les opérations de revitalisation : il s’agit souvent d’une entreprise publique locale comme une SEM ou une SPL.