ART. 54 QUINQUIES	N°2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2795
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 54 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant d’insérer une disposition transitoire pour l’application de cet article.