ART. 62 TER	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2799
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 62 TER
À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l’alinéa 2 et porte sur les demandes d’autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et pour les décisions, il y a une impasse juridique pour les demandes déposées fin 2022 et qui ne peuvent faire l’objet d’une décision avant début 2023.