ART. 64 BIS	N°2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2800
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 64 BIS
À l’alinéa 7, supprimer le signe et le mot :
« /ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.