ART. 59 | N°2801
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2801
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser et d’élargir le champ des travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique de façon à améliorer effectivement les conditions d’habitabilité des immeubles dans les quartiers anciens et de traiter, en particulier, les cœurs d’îlots, au regard notamment du risque d’incendie.