APRÈS ART. 54	N°2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2802
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l’état de santé des centres-villes, l’institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 000 habitants :
« - Du taux de vacance commerciale du centre-ville ;
« - Du taux de vacance des logements en centre-ville ;
« - D’un indice de paupérisation de la population en centre-ville ;
« - Du taux de mixité sociale de l’habitat en centre-ville et en périphérie ;
« - Du nombre d’emplois en centre-ville, en périphérie ainsi que, le cas échéant, dans les zones franches ;
« - Du recensement des services publics présents et absents en centre-ville ;
« - D’un taux d’étalement urbain et de la consommation annuelle des terres agricoles et naturelles ;
« - Du taux de densité commerciale de périphérie et de la superficie concernée ;
« L’institut national de la statistique et des études économiques communique les résultats de ces calculs de façon annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul des taux proposés dans le présent amendement permet d’en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance en fixant des périmètres objectifs et comparables entre villes et avec une communication annuelle sur les résultats permettra d’objectiver les débats en CDAC et CNAC.