ART. 28	N°2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2805
présenté par
M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 28
À la deuxième phrase de l’alinéa 79, après le mot :
« consulter »,
insérer les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d’implantation ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de laisser à l’EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes des organismes HLM, après avoir préalablement pris l’avis de la commune d’implantation.