ART. 28	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2807
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« en faveur des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.