ART. 28	N°2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2809
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le IV de l’article 20, qui procède déjà à la même modification.