ART. 28 TER	N°2810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2810
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés »
les mots :
« la première occurrence des mots : « d’habitat » est remplacée par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.