ART. 29	N°2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2819
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 105 :
« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 443‑11 telle qu’issue de l’article 29.