ART. 34	N°2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2820
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 34
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« il s’opère un nouveau bail »
les mots :
« ce nouveau bail est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.