ART. 35 BIS	N°2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2821
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l’alinéa 32 de l’article 35).