ART. 39	N°2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2823
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 39
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces derniers cas »
les mots :
« les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.