ART. 40	N°2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2824
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 40
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ce délai se poursuit »
les mots :
« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.