ART. 28	N°2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2826
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à actualiser la référence aux nouveaux contrats de ville visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) depuis 2014. Ceux-ci sont conclus en application de la loi du 21 février 2014 et non plus de la loi du 25 juin 1999.
C’est dans le cadre de ces contrats de ville que les organismes HLM peuvent participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants des QPV.