ART. 6	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2827
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote.
Parce que l’État ne doit pas brader son patrimoine, il importe que l’avis de France Domaines soit requis avant toute cession que l’État voudrait opérer.