ART. 35	N°2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2830
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Brulebois et M. Giraud
------------
ARTICLE 35
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans, le I du présent article ne s’applique qu’après avoir recueilli son accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l’accord du locataire ayant atteint l’âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen.