ART. 18	N°2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2835
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l’Article 18.
La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifiée, prévoit en son article 29 que les États s’engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans cet esprit, il est donc logique de permettre au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) de donner un avis conforme concrétisant ainsi, de façon concrète, cet objectif de participation que nous devons mettre en oeuvre.
Par ailleurs et de façon pragmatique, les associations représentatives des personnes handicapées participant aux travaux du CNCPH, il est cohérent que celles-ci puissent donner leur avis quant aux problématiques liées à l’accessibilité, afin de soulever et d’empêcher d’éventuels reculs contraire à l’esprit posé par la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.