ART. 18	N°2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2837
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif » en modifiant l’ article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, alors qu’actuellement, les habitations construites doivent être « accessibles à tous quel que soit le type de handicap ».
Outre que la définition du caractère évolutif est difficile à trouver, cet article constitue un recul social en totale contradiction avec l’ambition pourtant partagée d’aller vers une société toujours plus inclusive.
En effet, il condamne les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année.
Cette mesure aurait pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis, si tant est qu’ils soient conformes à leurs desseins et projets de vie.
En plus d’être profondément injustes les objectifs de cet article ne tiennent pas compte de la réalité démographique et sociale du pays. Compte tenu du vieillissement de la population en 2060, un tiers de la population française aura plus de soixante ans), il convient de ne pas mettre à mal la production de logements accessibles.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.