APRÈS ART. 54	N°2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2848
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
I. – Afin de rendre opérationnel le dispositif des opérations de revitalisation du territoire dans les centres-bourgs, un décret détermine le niveau médian du revenu commune par commune, à partir duquel est associé un pourcentage de réduction sur les charges, contributions, taxes et impôts de toutes natures. Ce taux évolue progressivement suivant les tranches où se situe la commune et évolue suivant le niveau de pauvreté des communes.
II. – Ce taux est calculé de la façon suivante :
1° Un coefficient de majoration du pourcentage des réductions est appliqué pour les établissements de services et commerces de centre-ville ou village sur un périmètre déterminé par la commune concernée ;
2° Un coefficient de majoration du pourcentage des réductions est déterminé par décret pour les établissements artisanaux et industriels implantés sur une zone d’aménagement concertée ;
3° Un coefficient de majoration du pourcentage des réductions est déterminé par décret pour les communes inscrites en zone détendue.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés du logement peuvent s’apprécier par rapport au déséquilibre entre l’offre et la demande. La philosophie générale du présent projet de loi vise à conforter l’offre de logement sur les zones tendues en accompagnant de fait le phénomène de concentration et de métropolisation avec ce que cela implique comme choix de société et d’organisation de la vie urbaine (tensions supplémentaires en matière de logements, transports…).
Cet amendement propose de faire un choix inverse en provoquant un « choc de la demande » sur les territoires détendus en incitant, par des réductions de charges, au maintien et surtout à l’implantation de nouvelles activités économiques sur ces territoires.
La progressivité des aides suivant les difficultés au niveau communal permet d’éviter la multiplicité des dispositifs (ZRR, zones franches…) et permet de gommer les « effets de zones » néfastes aux territoires qui se trouvent en bordure de ces zones.
Il flèche, par un mécanisme de majoration les aides sur les activités commerciales et de services au cœur des villes et les activités industrielles et artisanales dans les zones périphériques des zones moyennes, petites ou grandes.
Le dispositif proposé par cet amendement doit permettre de provoquer l’activité sur les territoires en décrochage et d’y fixer les populations en veillant à rééquilibrer l’offre de logement en lien avec l’attractivité économique.