APRÈS ART. 46	N°2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2852
présenté par
Mme Bergé, M. Barrot, M. Le Bohec, M. Perea, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Euzet, Mme Sylla, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Robert, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.