ART. 35	N°2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2859
présenté par
Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l’examen de la part du bailleur des conditions d’occupation du logement (prévu par l’article 35).