AVANT ART. 12	N°2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2862
présenté par
Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Il est institué un titre professionnel d’urbaniste.
Seuls peuvent porter le titre d’urbaniste, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme de niveau master en aménagement et urbanisme ou d’un diplôme de troisième cycle en urbanisme et aménagement, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie règlementaire, sanctionnant une formation spécifique à l’urbanisme.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné à l’alinéa précédent.
Les conditions d’agrément des diplômés mentionnés au deuxième alinéa et les modalités de reconnaissance de la formation ou de l’expérience professionnelle des personnes mentionnées au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En quarante ans, plus de 20 000 urbanistes ont été formés au sein d’établissements d’enseignement supérieur (Instituts d’urbanisme et d’aménagement du territoire). Les urbanistes sont des professionnels de l’aide à la décision qui contribuent auprès des élus locaux, à la définition des stratégies territoriales et de projets de territoire.
En France, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes. Si les architectes et les paysagistes-concepteurs, professions règlementées, ont leur titre protégé, l’appellation « urbaniste » est convoitée et parfois usurpée par des personnes physiques n’en ayant pas la capacité́ ou la formation.
Cet amendement vise donc à l’institution d’un titre professionnel d’urbaniste au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comme c’est déjà le cas pour les « paysagistes » et les architectes. Cette reconnaissance sera un levier important de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme et permettra de garantir une commande publique de qualité mais aussi une plus grande fluidité dans les parcours professionnels.
La reconnaissance de la profession d’urbaniste permettra d’apporter de la lisibilité au diplôme pour les employeurs et les professionnels. Elle garantira un accès à la qualification par la formation continue et la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que par la validation d’études supérieures (VES). L’institution d’un titre professionnel pour les urbanistes facilitera les mobilités professionnelles privé-public et privé-public avec la reconnaissance d’une certification professionnelle unique par tout type d’employeur à l’échelle européenne. Enfin, elle permettra l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF).