APRÈS ART. 35	N°2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2864
présenté par
Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les bailleurs qui ne respecteraient pas cet encadrement (prévu par un décret entre 31,23 et 46,85 euros par mètre carré de surface habitable).
Une majoration du plafond des loyers pour ces types de logement est prévue à hauteur de 10 % pour ceux qui sont loués meublés. Afin d’encadrer au mieux les loyers des petites surfaces en zone tendue (de type « chambre de bonne »), cet amendement propose que ces deniers puissent faire l’objet d’un dépassement du plafond prévu pour les logements non-meublés dans une limite de 5 %, et non plus de 10 %.