ART. PREMIER	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2866
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tout établissement public local »
les mots :
« toute société d’économie mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d’économie mixte (Sem) peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les sociétés publiques locales (Spl).
Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.