APRÈS ART. 18	N°2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2869
présenté par
Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Pour les logements dont l’installation d’un ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent a pour objectif d’anticiper, dès la construction d’un immeuble non soumis à l’obligation d’installation d’un ascenseur (de trois étages ou moins), la volonté future des copropriétaires de procéder à l’installation d’un ascenseur conforme aux normes d’accessibilité et cela, sans modification des structures et circulations existantes.
Cette disposition participe au caractère évolutif des logements figurant au cœur de ce projet de loi.