ART. 18	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi handicap du 11 février 2005 est une de ces lois dont la République peut s’enorgueillir. Elle participe à la construction du modèle de société de vivre ensemble qui est aux fondements du projet républicain.
C’est une fierté et c’est cette fierté que le gouvernement veut nous enlever aujourd’hui.
L’accessibilité des logements est essentielle pour des personnes qui souffrent d’un handicap au quotidien et qui ne sauraient souffrir également d’un manque de considération.
Par cet article, le Gouvernement va restreindre considérablement le taux de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Celles-ci se verraient imposer des logements prédestinés et n’auraient plus la liberté de choisir leur lieu de vie.
La localisation des logements accessibles ne correspondrait pas nécessairement aux besoins. Il faut en effet veiller à des critères environnementaux : proximité des services publics, des commerces, des différents modes de transports, etc...
La puissance publique ne respecte toujours pas la législation permettant à ces citoyens de vivre une vie moins difficile, voilà qu’elle souhaite les en priver.
Ce n’est pas acceptable, c’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à un tel recul.